HONORAIRES
Généralités sur les honoraires :
Les honoraires sont fixés en accord avec le client.
Ils tiennent compte, selon les usages, de la situation du client, de la complexité de l’affaire, de la notoriété et des diligences de l’avocat.
Il est possible de fixer un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
La convention d’honoraires :
Depuis la loi du 6 août 2015 dite « loi MACRON », une convention d’honoraires écrite doit désormais être conclue entre l’avocat et son client. Cette obligation concerne toute matière et tout type d’intervention.
Pour autant, il peut être dérogé à la conclusion d’une telle convention en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale.
Si la convention d’honoraires ne précise pas directement le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, elle doit éclairer le client sur le mode de détermination des honoraires en fonction des frais envisagés ainsi que des diligences prévisibles.
Les honoraires proposés peuvent se déterminer tant sur une base forfaitaire que sur une base au taux horaire, ce choix dépendant de la spécificité des dossiers et de la matière concernée.
La Protection Juridique :
Les termes des polices d’assurance souscrites par le client doivent être examinés préalablement à l’examen de son dossier. Dans des matières déterminées, ces contrats permettent bien souvent la prise en charge par l’assureur tant des frais de la procédure que les honoraires de l’avocat, dans la limite d’un barème.
L’Aide Juridictionnelle :
A défaut de contrat de protection juridique, l’aide juridictionnelle permet aux clients disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.
L’octroi de l’aide juridictionnelle est conditionné aux ressources du client et du nombre de personne qu’il a à sa charge.
Le montant de l’aide juridictionnelle évolue régulièrement. Il convient donc de se rendre sur le site afin de prendre connaissance des montants actualisés : https://www.service-public.fr
L’avocat informe le client sur la possibilité de bénéficier de cette aide.
Médiation de la consommation
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires conclue avec son avocat, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme HERCE, médiateur auprès du CNB
Adresse 22, rue de Londres-75009 PARIS
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
HONORAIRES
Généralités sur les honoraires :
Les honoraires sont fixés en accord avec le client.
Ils tiennent compte, selon les usages, de la situation du client, de la complexité de l’affaire, de la notoriété et des diligences de l’avocat.
Il est possible de fixer un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
La convention d’honoraires :
Depuis la loi du 6 août 2015 dite « loi MACRON », une convention d’honoraires écrite doit désormais être conclue entre l’avocat et son client. Cette obligation concerne toute matière et tout type d’intervention.
Pour autant, il peut être dérogé à la conclusion d’une telle convention en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale.
Si la convention d’honoraires ne précise pas directement le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, elle doit éclairer le client sur le mode de détermination des honoraires en fonction des frais envisagés ainsi que des diligences prévisibles.
Les honoraires proposés peuvent se déterminer tant sur une base forfaitaire que sur une base au taux horaire, ce choix dépendant de la spécificité des dossiers et de la matière concernée.
La Protection Juridique :
Les termes des polices d’assurance souscrites par le client doivent être examinés préalablement à l’examen de son dossier. Dans des matières déterminées, ces contrats permettent bien souvent la prise en charge par l’assureur tant des frais de la procédure que les honoraires de l’avocat, dans la limite d’un barème.
L’Aide Juridictionnelle :
A défaut de contrat de protection juridique, l’aide juridictionnelle permet aux clients disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.
L’octroi de l’aide juridictionnelle est conditionné aux ressources du client et du nombre de personne qu’il a à sa charge.
Le montant de l’aide juridictionnelle évolue régulièrement. Il convient donc de se rendre sur le site afin de prendre connaissance des montants actualisés : https://www.service-public.fr
L’avocat informe le client sur la possibilité de bénéficier de cette aide.
Médiation de la consommation
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires conclue avec son avocat, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme HERCE, médiateur auprès du CNB
Adresse 22, rue de Londres-75009 PARIS
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.