D’un point de vue juridique, les règles en matière d’agrivoltaïsme (ou Agri-PV) sont prévues principalement au sein du code de l’énergie, du code de l’urbanisme et du code rural et de la pêche maritime. Les enjeux en la matière dépendent notamment des différents acteurs concernés : le propriétaire des parcelles, l’énergéticien et l’exploitant agricole. Pour […]

La réglementation afférente au Biochar ci-dessous retranscrite a été présentée à des acteurs du monde agricole en partenariat avec AGRONOV, lors d’un webinaire que vous pouvez retrouver sous le lien suivant :   Les textes afférents à la réglementation du BIOCHAR Hiérarchie des normes : place du droit européen par rapport au droit français. Complémentarité […]

⚖ La règle de droit : Sur le fondement de l’article L 411-31-I-1° du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur ne paye pas ses fermages. Il doit cependant justifier de deux défauts de paiement de fermages qui ont persisté à l’expiration d’un délai de […]

BAIL RURAL : QUEL BONHEUR POUR LES EPOUX COPRENEURS ! ⚖ La règle de droit : Aux termes de l’article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire […]

La règle de droit : Selon l’article L 411-64 du code rural, un bailleur peut délivrer congé à un preneur âgé, si toutefois ce dernier a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles (62 ans). Le preneur ayant atteint l’âge de la retraite peut s’opposer à un tel congé […]